Le secteur photovoltaïque français connaît une évolution réglementaire majeure avec la publication de l'arrêté du 26 mars 2025, modifiant celui du 6 octobre 2021. Cet arrêté, souvent désigné sous le nom de S21, introduit des changements significatifs pour les installations photovoltaïques sur bâtiments, hangars ou ombrières, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kWc. Cet article vise à détailler ces nouvelles dispositions, en s'appuyant sur les analyses fournies par Idex, Tecsol et PV Magazine France.
Contexte et objectifs de l'arrêté S21
L'arrêté S21 s'inscrit dans la volonté du gouvernement français de promouvoir la transition énergétique en favorisant le développement de l'énergie solaire. Les nouvelles mesures visent à adapter le cadre réglementaire aux réalités du marché, tout en encourageant l'autoconsommation et l'intégration de dispositifs de production d'énergie renouvelable dans les nouvelles constructions.
Principales dispositions de l'arrêté du 26 mars 2025
Stabilisation temporaire du tarif d'achat pour les installations de 100 à 500 kWc
L'une des mesures phares de l'arrêté est la fixation du tarif d'achat à 95 €/MWh pour les installations d'une puissance comprise entre 100 et 500 kWc, sans dégressivité jusqu'au 1er juillet 2025. À partir de cette date, une décroissance tarifaire sera appliquée, et des appels d'offres simplifiés seront mis en place à compter de septembre 2025.
Introduction d'une garantie financière pour les projets supérieurs à 100 kWc
Pour sécuriser les projets et éviter les abandons, l'arrêté instaure une garantie financière de 10 000 euros pour les installations de plus de 100 kWc. Cette caution sera retenue en cas de non-réalisation du projet. Les collectivités territoriales sont exemptées de cette obligation, ce qui facilite leur engagement dans des projets photovoltaïques.
Réduction de la TVA pour les petites installations en autoconsommation
À partir du 1er octobre 2025, une TVA réduite à 5,5 % s'appliquera aux installations photovoltaïques en autoconsommation d'une puissance inférieure ou égale à 9 kWc. Cette mesure vise à encourager les particuliers et les petites entreprises à investir dans l'énergie solaire. Toutefois, cette disposition n'entrera en vigueur qu'en octobre, ce qui suscite des inquiétudes parmi les petits installateurs quant à la période transitoire.
Obligations d'intégration de dispositifs de production d'énergie renouvelable dans les nouvelles constructions
La Loi Climat et Résilience, promulguée le 24 août 2021, impose aux bâtiments neufs de plus de 1 000 m², ainsi qu'aux bâtiments commerciaux de plus de 500 m², d'intégrer un dispositif de production d'énergie renouvelable ou de végétalisation sur 30 % de la toiture depuis le 1er janvier 2023. Cette mesure vise à favoriser la transition énergétique en incitant les nouvelles constructions à produire leur propre électricité verte.
Installation d'ombrières photovoltaïques sur les parkings
Dans le cadre de la loi sur l'accélération de la production des énergies renouvelables (loi ENR), des mesures spécifiques soutiennent l'installation d'ombrières de parking équipées de panneaux solaires. Cette infrastructure offre une double fonctionnalité en protégeant les véhicules stationnés des intempéries tout en produisant de l'électricité verte.
Points de friction et réactions du secteur
Si certaines mesures de l'arrêté S21 ont été saluées, notamment l'absence de rétroactivité et la stabilisation temporaire des tarifs, d'autres suscitent des inquiétudes. La mise en place différée de la TVA réduite pour les petites installations pourrait impacter négativement les petits installateurs durant la période transitoire. De plus, l'introduction de la garantie financière pour les projets de plus de 100 kWc, bien que visant à sécuriser les projets, pourrait représenter un frein pour certains porteurs de projets.
Nouvelle grille tarifaire applicable jusqu'au 1er juillet 2025
Le tableau ci-dessus présente les nouveaux tarifs d'achat, de rachat et les primes à l'investissement pour les installations photovoltaïques en fonction de leur puissance et de leur mode de vente (totale ou en surplus). On note notamment la baisse du tarif de rachat du surplus qui passe de 12,69 c€/kWh à 4,00 c€/kWh pour les installations de moins de 9 kWc, une diminution qui pourrait avoir un impact significatif sur les projets en autoconsommation.
